Conditions générales

1.1

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre tokiwi SA (ci-après « tokiwi ») et son client (ci-après le « Client ») portant sur les prestations de tokiwi, notamment : analyse de processus, rédaction de cahiers des charges, conception (design), développement de sites internet, de plateformes et d'applications web, conseil, ainsi que les prestations connexes.

1.2

Les prestations de maintenance, de support et d'hébergement font l'objet, pour chaque projet, d'un contrat spécifique détaillé qui prime sur les présentes CG pour ce qui concerne leur objet.

1.3

Les présentes CG s'appliquent à l'exclusion de toute condition générale du Client, sauf accord écrit exprès et signé de tokiwi. Le fait que tokiwi ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4

Toute commande passée auprès de tokiwi ou toute signature d'une offre emporte acceptation sans réserve des présentes CG.

2.1

Les offres de tokiwi sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication différente mentionnée sur l'offre.

2.2

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par tokiwi de l'offre signée par le Client ou, à défaut, dès le début d'exécution des prestations accepté par le Client.

2.3

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant suivant s'applique : (1) les conditions particulières et l'offre signée, (2) le cahier des charges validé, (3) les présentes CG.

3.1

Les prestations sont fournies au forfait, sur la base du périmètre défini dans l'offre et, le cas échéant, dans le cahier des charges validé par le Client. Une facturation en régie (au temps passé) ne s'applique que si elle est expressément prévue dans l'offre.

3.2

Le forfait couvre exclusivement le périmètre décrit. Toute nouvelle demande, fonctionnalité additionnelle, modification substantielle du périmètre ou évolution non imputable à tokiwi fera l'objet d'un avenant et pourra donner lieu à une facturation complémentaire, communiquée au Client pour validation préalable.

3.3

tokiwi exécute ses prestations selon les règles de l'art et s'engage à livrer des prestations conformes au périmètre défini dans l'offre et, le cas échéant, au cahier des charges validé. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais fermes, sauf engagement exprès dans l'offre. Tout retard imputable au Client (validations, fourniture de contenus, accès, retours) reporte d'autant les délais et peut entraîner des coûts supplémentaires.

3.4

La bonne exécution suppose une collaboration active du Client, notamment la mise à disposition en temps utile des informations, contenus, accès et validations nécessaires, ainsi que la désignation d'un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au projet.

4.1

tokiwi est autorisée à recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, notamment pour l'hébergement (en principe Infomaniak) et pour des services spécifiques liés aux fonctionnalités des projets.

4.2

tokiwi demeure l'interlocuteur unique du Client et répond de ses sous-traitants dans les limites de responsabilité prévues à l'article 11.

5.1

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe applicable s'ajoutent au prix au taux en vigueur.

5.2

Sauf disposition contraire de l'offre, la facturation s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte de 50 % à la commande, des paiements intermédiaires aux jalons convenus et le solde à la livraison ou à la mise en production.

5.3

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication différente.

5.4

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les 30 jours suivant sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

5.5

À défaut de paiement à l'échéance, le Client est en demeure sans rappel préalable et des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus de plein droit, sans préjudice des frais de rappel et de recouvrement.

6.1

En cas de retard de paiement, tokiwi est en droit, après l'envoi d'un rappel resté sans effet dans un délai de 10 jours, de suspendre l'exécution de l'ensemble de ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution de sa part.

6.2

tokiwi se réserve le droit de retenir les livrables, codes sources, accès et tout autre élément produit dans le cadre du projet jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Aucun transfert de droits, de fichiers ou d'accès n'intervient tant que le paiement n'a pas été reçu en totalité (voir article 9).

6.3

La suspension prévue au présent article ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement et reporte les délais d'exécution d'autant.

7.1

Lorsque l'avancement du projet est bloqué pour des raisons imputables au Client (absence de validation, de fourniture de contenus, d'accès ou de retours) pendant plus de 6 mois consécutifs malgré un rappel écrit de tokiwi, tokiwi est en droit de facturer le solde du prix convenu pour les prestations réalisées et engagées à cette date et de considérer le projet comme clos.

7.2

Les livrables sont alors remis au Client en l'état, sans garantie, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Toute reprise ultérieure du projet fait l'objet d'une nouvelle offre.

7.3

Les frais d'hébergement, de licences et de services tiers engagés pendant la période de blocage restent à la charge du Client.

8.1

À l'issue des développements, le Client dispose d'une phase de recette pour vérifier la conformité des livrables au cahier des charges. À défaut de réserves écrites et motivées formulées dans un délai de 10 jours ouvrables ou en cas de mise en production effective par le Client, les livrables sont réputés acceptés.

8.2

tokiwi garantit la correction des anomalies reproductibles et imputables à ses prestations signalées par écrit pendant une période de 90 jours suivant la réception. Cette garantie se limite à la correction des anomalies, à l'exclusion de toute autre prestation.

8.3

Sont exclus de la garantie : les dysfonctionnements résultant d'une modification, d'une intervention ou d'une utilisation non conforme par le Client ou un tiers, d'un défaut d'hébergement ou d'un service tiers, d'une évolution des navigateurs, systèmes ou bibliothèques externes, ainsi que les demandes d'évolution n'entrant pas dans le périmètre initial.

8.4

Au-delà de la période de garantie, toute intervention relève d'un contrat de maintenance ou d'une prestation facturée séparément.

9.1

Sous réserve du paiement intégral du prix, tokiwi cède au Client, de manière non exclusive, perpétuelle et pour le monde entier, les droits d'utilisation sur les développements spécifiques réalisés sur mesure pour son projet, pour les besoins d'exploitation de la plateforme, y compris le droit de les faire maintenir et modifier pour ses propres besoins. Cette cession ne comprend pas le droit de commercialiser, de céder ou de concéder en licence ces développements à des tiers. Tant que le paiement n'est pas intégralement reçu, tokiwi conserve l'ensemble des droits sur les livrables.

9.2

Lorsque l'offre ou les conditions particulières le prévoient expressément, tokiwi cède au Client la pleine propriété des droits sur le code source spécifique développé pour le projet, sous réserve du paiement intégral du prix et des articles 9.3 et 9.4.

9.3

tokiwi conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, briques logicielles, composants génériques, bibliothèques et développements techniques préexistants ou réutilisables (ci-après les « Éléments génériques »). tokiwi se réserve expressément le droit de réutiliser et d'exploiter librement ces Éléments génériques pour d'autres clients ou projets.

9.4

Les développements intègrent des composants tiers et des logiciels libres (frameworks, systèmes de gestion de contenu, bibliothèques, extensions) qui demeurent soumis à leurs propres licences. tokiwi ne cède aucun droit sur ces composants et le Client s'engage à en respecter les conditions de licence. Les cessions prévues aux articles 9.1 et 9.2 ne portent que sur le code spécifique développé par tokiwi.

9.5

La réserve prévue à l'article 9.3 ne porte en aucun cas sur les contenus, données, marques et secrets d'affaires propres au Client ou inhérents à son métier, qui demeurent sa pleine propriété.

9.6

Les éléments fournis par le Client (contenus, logos, données, accès) demeurent sa propriété ; le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments et en assume seul la responsabilité.

9.7

Sauf opposition écrite du Client, tokiwi est autorisée à mentionner le projet et à en présenter des éléments visuels non confidentiels à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, supports de présentation). tokiwi est en outre autorisée à apposer une mention discrète « Réalisé par tokiwi », avec un lien vers son site, dans le pied de page des sites internet qu'elle réalise ; le Client peut en demander le retrait par écrit.

10.1

Les noms de domaine, hébergements et comptes auprès de services tiers (hébergeur, messagerie, API, outils d'analyse, boutiques d'applications, etc.) sont en principe ouverts au nom du Client, qui en est titulaire et en assume les frais. Lorsque, pour des raisons pratiques, tokiwi les ouvre en son nom pour le compte du Client, elle les lui transfère sur demande écrite, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

10.2

Les frais de licences, d'abonnements, d'API et de services tiers nécessaires au fonctionnement de la plateforme ne sont pas compris dans le forfait, sauf mention contraire dans l'offre. Ils sont payés directement par le Client ou refacturés par tokiwi.

10.3

tokiwi ne répond pas des modifications de conditions, de tarifs ou de fonctionnalités des services tiers, ni de leur interruption. Toute adaptation rendue nécessaire par une telle modification fait l'objet d'une facturation séparée.

11.1

La responsabilité de tokiwi est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image, ainsi que tout manque à gagner.

11.2

En tout état de cause, la responsabilité globale de tokiwi, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des prestations effectivement facturées au Client au titre du projet concerné.

11.3

tokiwi n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers, à un service ou un hébergeur tiers, à un cas de force majeure ou à une cause indépendante de sa volonté.

11.4

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, dans la mesure où la loi l'impose.

12.1

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

12.2

tokiwi traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu'il est applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque tokiwi agit en qualité de sous-traitant au sens de ces textes, les parties concluent un accord de traitement des données dédié.

12.3

Le Client est responsable de la licéité des données qu'il traite via la plateforme et des finalités poursuivies.

13.1

tokiwi peut recourir à des outils d'intelligence artificielle pour l'assister dans la conception, la rédaction et le développement (génération et revue de code, rédaction, recherche). tokiwi veille à ce que les informations confidentielles et les données personnelles du Client ne soient pas transmises à des services d'intelligence artificielle qui les utiliseraient à des fins d'entraînement ou en dehors d'un cadre contractuel garantissant leur confidentialité.

13.2

Les livrables produits avec l'assistance de ces outils sont vérifiés et validés par les collaborateurs de tokiwi, qui en demeure responsable dans les limites de l'article 11.

14.1

Le Client s'engage, pendant toute la durée des relations contractuelles et durant les 12 mois suivant la fin de la dernière prestation, à ne pas solliciter, engager ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, mandat, contrat d'entreprise, mise à disposition), tout collaborateur de tokiwi ayant participé au projet, sauf accord écrit préalable de tokiwi.

14.2

En cas de violation de cet engagement, le Client est redevable de plein droit, à titre de peine conventionnelle, d'un montant égal à 8 mois du salaire brut du collaborateur concerné, plafonné à CHF 60'000.- (soixante mille francs suisses) par collaborateur.

14.3

Le paiement de cette peine conventionnelle ne libère pas le Client de son obligation de non-débauchage et n'exclut pas la réparation du dommage excédentaire que tokiwi serait en mesure d'établir.

15.1

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.

15.2

En cas de résiliation imputable au Client ou de renonciation de sa part en cours de projet, les prestations réalisées et les engagements pris par tokiwi jusqu'à la date effective de résiliation restent dus et sont facturés.

15.3

tokiwi peut en outre résilier le contrat avec effet immédiat en cas d'insolvabilité du Client, notamment en cas de faillite, de sursis concordataire ou de poursuite infructueuse.

15.4

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les livrables et travaux réalisés à la date de la résiliation sont remis au Client en l'état, sans garantie, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

16.1

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, soit tout événement imprévisible et insurmontable échappant à son contrôle. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.

17.1

Si une clause des présentes CG était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et la clause concernée serait remplacée par une disposition valable la plus proche de l'intention initiale des parties.

17.2

Toute modification du contrat requiert la forme écrite.

17.3

Au sens des présentes CG, la forme écrite est respectée par tout échange de courriers électroniques ou par toute validation effectuée via l'outil de gestion de projet mis à disposition par tokiwi, sauf lorsque les présentes CG exigent expressément un document signé.

18.1

Les présentes CG et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

18.2

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de tokiwi.